Recours à la médiation et à l'arbitrage
Les parties à l'Accord s'engagent à encourager une issue amiable à tous différends qui pourraient survenir entre réalisateur(s) et producteur(s). Elles s'engagent à privilégier le recours à la médiation organisé par l'AMAPA, selon les règles fixées par cette association.
A cette fin, elles conseillent à leurs membres d'insérer in extenso dans les contrats de production audiovisuelle la clause suivante :
« Tout différend qui viendrait à se produire à propos du contrat, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation, conformément aux règlements de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) que les parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties acceptent d'ores et déjà qu'il soit fait application du règlement de médiation de l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents, sauf si les parties décident alors de signer un compromis donnant compétence à l'AMAPA pour organiser un arbitrage ».
Plus généralement, les parties aux présentes incitent leurs membres respectifs à répondre positivement, même en l'absence d'une telle clause, à toute invitation par l'AMAPA à régler le différend dont elle serait saisie.
Il est toutefois rappelé que tout litige portant sur la seule part salariale de la rémunération du réalisateur ou sur les conditions de travail imposées par la convention collective de la production audiovisuelle relève des seuls tribunaux compétents.