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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023)


Champ d'application


L'Accord s'applique à tous les contrats de droit français conclus entre réalisateurs et producteurs délégués d'œuvres audiovisuelles de fiction dont la réalisation est confiée à un ou plusieurs réalisateurs par le même producteur délégué. Les œuvres concernées sont destinées :


- à une première diffusion sur l'un des programmes d'un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ;
- ou à une première diffusion entre 20 h 30 et 22 h 30 sur un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros ;
- ou à une première mise à disposition sur un services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations de contribution à la production audiovisuelle prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, à l'exception des services de médias audiovisuels à la demande dont les obligations de contribution à la production audiovisuelle sont globalisées avec celles d'un service de télévision.


La mise à disposition d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande appartenant au même groupe qu'un service de télévision mentionné ci-dessus, antérieurement à sa diffusion sur ce service, ne fait pas obstacle à ce que l'œuvre soit considérée comme primo-diffusée par le service de télévision au sens du premièrement et du deuxièmement.
Les œuvres cinématographiques au sens de l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord.