Champ d'application
L'Accord s'applique à tous les contrats de droit français conclus entre réalisateurs et producteurs délégués d'œuvres audiovisuelles de fiction dont la réalisation est confiée à un ou plusieurs réalisateurs par le même producteur délégué. Les œuvres concernées sont destinées :
- à une première diffusion sur l'un des programmes d'un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ;
- ou à une première diffusion entre 20 h 30 et 22 h 30 sur un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros ;
- ou à une première mise à disposition sur un services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations de contribution à la production audiovisuelle prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, à l'exception des services de médias audiovisuels à la demande dont les obligations de contribution à la production audiovisuelle sont globalisées avec celles d'un service de télévision.
La mise à disposition d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande appartenant au même groupe qu'un service de télévision mentionné ci-dessus, antérieurement à sa diffusion sur ce service, ne fait pas obstacle à ce que l'œuvre soit considérée comme primo-diffusée par le service de télévision au sens du premièrement et du deuxièmement.
Les œuvres cinématographiques au sens de l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord.