Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023)

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 4 dudit accord.