Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Délégation est donnée, à M. Yves AUFFRET, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.