Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)

A l'article 10 du même arrêté, les mots : « au IX de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et » sont supprimés.