Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 123-293 est complétée par les mots : « et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie ».