Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

A l'article R. 123-282, le premier alinéa est complété par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1 ».