Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-281, le mot : « radiation » est remplacé par les mots : « cessation totale d'activité ».