Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

Au 2° de l'article R. 123-268, après la première occurrence des mots : « une activité du secteur des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « , que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, ».