Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables)

Après le 5° bis de l'article R. 123-220, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Les fonds communs de placement ; ».