Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2023-001 du 9 février 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.