ANNEXE A
BARÈMES DE SOUTIEN À LA COLLECTE SÉPARÉE ET DE SOUTIEN À LA COLLECTE NON SÉPARÉE RÉALISÉE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
Selon les dispositions des points 3.5.1 et 3.5.2 du présent cahier des charges, l'éco-organisme contribue d'une part à la collecte des DEA collectés séparément ou non, et d'autre part à l‘enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette contribution est établie selon un barème national incitant à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et à l'atteinte des dispositions fixées à l'article R. 543-243 du même code et aux objectifs fixés dans le présent cahier des charges.
Les soutiens financiers sont versés aux collectivités territoriales et leurs groupements qui en formulent la demande dans les conditions prévues par le contrat type établi par l'éco-organisme en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement.
A.1. Soutien à la collecte séparée des DEA
Les soutiens doivent permettre la prise en charge des coûts de la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette prise en charge se fait par un soutien unitaire à la tonne collectée séparément. Le soutien prend en compte les coûts fixes et variables de la collecte séparée des DEA, et incite à la performance de collecte.
A.1.1. Part forfaitaire
La part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des DEA correspond à la part fixe des coûts liés à cette collecte (par exemple dispositif d'entreposage de ces déchets, équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, mise en place de zone d'entreposage en vue d'inciter à la préparation à la réutilisation, etc.). Ce forfait est versé chaque année aux collectivités collectant séparément ces déchets.
Montant : 3050 €/an/benne réceptionnant des flux de DEA (déchetteries fixes ouvertes au public).
A.1.2. Part variable
La part variable du soutien à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement correspond à la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés. Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu qui prend la forme d'un soutien unitaire à la quantité collectée séparément et enlevée par l'éco-organisme, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.
Montant : 24,4 €/t de DEA collectés.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l'éco-organisme peut proposer par avenant au contrat-type de moduler les montants du soutien financier en fonction du taux de remplissage des bennes lors de l'enlèvement à condition que ces modulations visent à améliorer le taux de collecte séparée des déchets, qu'une information préalable soit délivrée auprès des points de collecte concernés et qu'une démarche d'accompagnement à l'amélioration de la collecte soit proposée par l'éco-organisme aux gestionnaires des points de collecte qui en font la demande. Le cas échéant, le projet de modulation des soutiens financiers est transmis pour accord à l'autorité administrative avant tout engagement, accompagné de l'avis des représentants des collectivités territoriales.
A.2. Soutien à la collecte non séparée, à l'enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément
A.2.1. Soutien à la collecte non séparée
Le service de collecte séparée et de tri ne s'imposant pas aux collectivités territoriales et leurs groupements, celles-ci peuvent choisir de collecter les DEA en même temps que d'autres flux de déchets. Le barème de soutien permet une participation de l'éco-organisme aux coûts de la collecte non séparée sous la forme d'un soutien unitaire à la tonne différencié selon les modes de traitement sous réserve que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets des éléments d'ameublement ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges.
A.2.1.1. Part forfaitaire
La part forfaitaire du soutien à la collecte non séparée des déchets d'éléments d'ameublement correspond à la part fixe des coûts liés à cette collecte. Ce forfait est versé chaque année aux collectivités collectant séparément ces déchets.
Montant : 1 525 €/an/point de collecte (déchetteries fixes ouvertes au public).
A.2.1.2. Part variable
La part variable du soutien à la collecte non séparée des DEA correspond à la participation aux coûts liés à la collecte non séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés. Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu qui prend la forme d'un soutien unitaire à la quantité collectée non séparément, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.
A.2.2. Soutien à l'enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément
Le barème de soutien doit dans ce cas permettre une participation de l'éco-organisme aux coûts de l‘enlèvement et du traitement sous réserve que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets des éléments d'ameublement soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges.
A.2.2.1. Soutien financier au recyclage
Le soutien financier à la tonne de DEA envoyés en recyclage se base sur un soutien unitaire à la tonne recyclée. Il encourage la performance en vue de l'atteinte des objectifs définis au 3.3 du présent cahier des charges.
Montant pour une déchetterie : 79 €/t (sauf flux ferraille).
Montant pour le Porte-à-porte : 140 €/t (sauf flux ferraille).
A.2.2.2. Soutien financier à la valorisation énergétique
Le soutien financier à la valorisation énergétique concerne les tonnes de DEA traitées dans les usines d'incinération des ordures ménagères, dont l'opération de traitement peut être qualifiée d'opération de valorisation.
Montant pour une déchetterie : 43 €/t.
Montant pour le Porte-à-porte : 98 €/t.