Au onzième alinéa du IV de l'article R. 413-4, au second alinéa de l'article R. 413-5, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 413-6 et au troisième alinéa du I de l'article R. 413-26 du code de l'environnement, la référence à l'article R. 413-2 est remplacée par la référence à l'article L. 413-9 du même code.