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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 mai 2023 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2023-2024)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 mai 2023 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2023-2024)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 mai 2023 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.