Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 10 juillet 2023 relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des termes :
- « et assortie de sanctions adaptées » figurant au troisième paragraphe de l'exposé des motifs ;
- et des termes « Le manquement aux règles prévues par le présent accord donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » figurant au dernier alinéa de la partie III - Règlement des litiges.