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Article 5 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières))

Article 5 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières))


I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire de police, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.