ANNEXE
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service sur les réseaux non hertziens ;
- introduction d'un nouvel article relatif au respect des horaires ;
- renforcement de l'introduction de la partie relative aux obligations déontologiques ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- renforcement des stipulations relatives à l'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes ;
- renforcement des stipulations relatives au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'éducation aux médias et à l'information ;
- renforcement des stipulations relatives à la signalétique et classification des programmes ;
- introduction d'un article relatif à la reprise de programmes d'un tiers identifié ;
- introduction d'un article relatif à l'adhésion à un réseau de télévisions locales ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- renforcement des stipulations relatives au téléachat ;
- modification de l'article relatif à la production d'œuvres audiovisuelles (adaptation au décret du 30-12-2021) ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives à la mise en demeure et aux sanctions ;
- introduction d'un article relatif à la modification du contrôle de la société titulaire.
Points sur lesquels une mise à jour rédactionnelle est à prévoir :
- actualisation des stipulations relatives à la vie publique, à la publicité, à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, aux relations avec les producteurs, au quantum et à la grille de diffusion, à la chronologie des médias, à la production d'œuvres cinématographiques, à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction, à l'insertion d'un communiqué et à la communication.
Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- suppression des paragraphes 2 et 3 de l'article 3-1-11 de la convention.