Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-951 du 16 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture et de certains de ses établissements publics)

La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.