Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2023 fixant au titre des années 2024 et 2025 le pourcentage d'emplois réservés pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire)

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts pour le recrutement de surveillants pénitentiaires au titre des années 2024 et 2025 est fixé à 5 %.