Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chargée de mission, Samantha MARTEL, cadre contractuelle, chef de pôle et M. Colas MORILLON, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.