L'arrêté du 9 février 2009 est ainsi modifié:
A l'article 1er, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« 1. H. Demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal :
« 1° Pièces à fournir dans tous les cas :
«-le certificat d'immatriculation étranger ;
«-un justificatif de vente ;
«-la demande de certificat d'immatriculation ;
«-le justificatif d'identité du titulaire et des co-titulaires ;
«-le justificatif d'adresse du titulaire ;
«-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1. E. 2 ;
«-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1. E. 4 ;
«-le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.
« 2° En cas de déménagement : le contrat de transport ou la liste de déménagement ;
« 3° Pièces à fournir concernant l'acheteur ou les acheteurs : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
« 4° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire d'achat : le mandat de représentation ;
« 5° Le cas échéant, acte notarié ou document certifié par les autorités compétentes du pays d'expédition » ;
« 1. I. Demande de quitus fiscal seul :
« 1° Pièces à fournir dans tous les cas :
«-le certificat d'immatriculation étranger ;
«-un justificatif de vente ;
«-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 2 ;
«-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 4 ;
«-le justificatif de l'usage du véhicule.
« 2° Pièces à fournir concernant l'acheteur : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
« 3° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire : le mandat de représentation ; ».