Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.