Le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par délibération du 7 septembre 2023 de la chambre nationale des commissaires de justice, est approuvé.
Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris.