Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 882 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 882 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente)


La présente décision annule et remplace la décision n° 807 du 5 mai 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.