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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime)


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française