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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime)


Les coûts directs pouvant être pris en charge par l'autorité administrative ayant ordonné la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets à leurs propriétaires ou détenteurs dans le cadre de la lutte contre Aleurocanthus spiniferus en vue de son éradication sont ceux relevant des mesures de lutte suivantes :
1. Taille, destruction par incinération et/ou mise en sac hermétiquement fermés pendant au moins 15 jours, des végétaux et lots de plants déclarés infestés ou susceptibles d'être infestés ;
2. Application de traitements phytosanitaires autorisés dans le respect des conditions réglementaires d'usage pour les végétaux ou lots de plants susceptibles d'avoir été infestés ;
3. Opérations de désinsectisation ;
4. Nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux avec un produit et des concentrations adaptées.
D'autre part, l'indemnisation peut également couvrir le préjudice financier qui s'entend comme la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction au sens de l'article L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.