Article 11 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.