Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-803 du 6 septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Paname pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en mode numérique dénommé Paname)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.