Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.