Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :
- à Mme Nathalie Herault, attachée principale d'administration, responsable des affaires transversales, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Côme Legendre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la responsable des affaires transversales.