Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.