Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.