Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.