Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2023 portant agrément de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER))

L'ODARC est agréé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé pour les paiements effectués sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) des programmations antérieures au titre du programme de développement rural de la Corse, ainsi qu'au titre du budget national.