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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2023 portant agrément de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2023 portant agrément de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER))


L'office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements :


- des aides financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre du programme de développement rural de la Corse pour la période 2014-2022 ;
- et des aides du plan stratégique national de la PAC 2023-2027 qui sont confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 modifiée du 27 janvier 2014 susvisée.