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Article AUTONOME (Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP))

Article AUTONOME (Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP))


ANNEXE


CONSEIL D'ETAT
Section de l'intérieur
_________
N° 407437
M. SENGHOR,
Rapporteur
Séance du mardi 26 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Lutte contre les violences intra-familiales
Lutte contre les infractions
commises lors ou en marge
des évènements de nature
à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité,
l'ordre ou la santé public
Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes
chargées d'une mission
de service public
Lutte contre les infractions
commises
sur un périmètre géographique déterminé
et suivies dans le cadre
des instances
partenariales
auxquelles
participent les magistrats
Lutte contre les trafics de stupéfiants
Lutte contre
les atteintes
à l'environnement
Lutte contre la radicalisation
violente

ARTICLE 3 - I

Mis en cause

Données relatives à la situation familiale
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
x
x
x
x

nombre d'enfants
x
x
x
x

identités et lien de filiation,
x
x
x
x

exercice de l'autorité parentale
x
x
x
x

lieu de résidence des enfants
x
x
x
x

lieu de scolarisation des enfants
x
x
x
x

existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
x
x
x
x

désignation d'un administrateur ad hoc
x
x
x
x

existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
x
x

Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
x
x
x
x
x
x
x

profession
x
x
x
x
x
x
x

employeur
x
x
x
x
x
x
x

adresse professionnelle
x
x
x
x
x
x
x

Informations relatives aux armes
Personnes physiques
existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
x
x
x
x
x
x

détention d'armes
x
x
x
x
x
x

Données relatives au patrimoine
numéros de comptes bancaires
x
x
x
x

biens mobiliers et immobiliers
x
x
x
x

revenus
x
x
x
x

Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire
Personnes physiques
existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée
x
x
x
x
x
x
x

suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours
x
x
x
x
x

antécédents d'hospitalisation sans consentement
x
x
x
x
x

nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique
x
x
x
x
x

addictions
x
x
x
x
x

Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision
x
x
x
x

Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
x
x
x
x

Victime

Données relatives à la situation familiale :
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
x

nombre d'enfants
x

identités et lien de filiation
x

exercice de l'autorité parentale
x

lieu de résidence des enfants
x

lieu de scolarisation des enfants
x

existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
x

désignation d'un administrateur ad hoc
x

existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
x

Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
x
x
x
x
x

profession
x
x
x
x
x

employeur
x
x
x

adresse professionnelle
x
x
x

Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;
Type de mesures, dates de début et de fin de mesures
x
x
x

Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection
Type de mesures, dates de début et de fin de mesures
x

Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision
x

Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
x

Autres

Agents intervenants dans le cadre de la situation suivie
Nom de naissance ou d'usage et prénoms
x
x
x
x
x
x

corps et/ou grade
x
x
x
x
x
x

fonction
x
x
x
x
x
x

service
x
x
x
x
x
x

coordonnées téléphoniques
x
x
x
x
x
x

adresse électronique
x
x
x
x
x
x

Données d'identification des utilisateurs du traitement
identité de la personne
x
x
x
x
x
x
x

numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif
x
x
x
x
x
x
x

ARTICLE 3 - III

Mis en cause

données relatives aux opinions politiques
x
x
x

données relatives à l'appartenance syndicale
x
x

données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
x
x

données relatives aux convictions religieuses
x
x
x

données de santé
x
x
x
x
x
x
x

données révélant l'origine raciale ou ethnique
x
x
x
x
x
x
x

Données génétiques et biométriques
x
x
x
x
x
x
x

Victime

données relatives aux opinions politiques
x
x

données relatives à l'appartenance syndicale
x

données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
x
x

données relatives aux convictions religieuses
x
x

données de santé
x
x
x
x
x
x
x

données révélant l'origine raciale ou ethnique
x
x
x
x
x
x
x

Données génétiques et biométriques