ANNEXESTABLEAU N° 1
MONTANTS PLAFONDS DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE INCITATIVE PRÉVUE AU 3O DE L'ARTICLE 1 RELATIF À L'AIDE AU RETOUR, PAR RESSORTISSANT
Montant maximal (en euros) |
|||
---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII |
Premier mois - phase 1 |
Deux à quatre mois - phase 2 |
Plus de quatre mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo |
300 |
150 |
0 |
Autre ressortissant de pays tiers |
1 200 |
600 |
400 |
TABLEAU N° 2
MONTANTS PLAFONDS DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE INCITATIVE MAJORÉE PRÉVUE AU 3O DE L'ARTICLE 1 RELATIF À L'AIDE AU RETOUR, PAR RESSORTISSANT
Montant maximal (en euros) |
|||
---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII |
Premier mois - phase 1 |
Deux à quatre mois - phase 2 |
Plus de quatre mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo |
500 |
250 |
0 |
Autre ressortissant de pays tiers |
2 500 |
800 |
400 |
TABLEAU N° 3
MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE À LA RÉINSERTION SOCIALE (NIVEAU 1)
Montant maximal (en euros) |
|
---|---|
Personne isolée |
400 |
Enfant mineur à charge |
300 |
Couple |
800 |