Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
La direction générale des entreprises a saisi l'Autorité au sujet d'un projet de décret pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, nouvellement créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, venue transposer dans le droit national la directive n° 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Le nouvel article L. 412-13 du code de la consommation a pour objet de définir le champ d'application des produits et services concernés, les obligations des acteurs économiques, les règles applicables en termes de conformité et de marquage CE, ainsi que les sanctions applicables pour non-respect des exigences fixées. En ce qui concerne les services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, un article L. 511-25-1 du code de la consommation, également nouvellement créé par l'article 16 de la loi du 9 mars 2023, prévoit que l'Autorité soit chargée de rechercher et de constater les infractions à l'article L. 412-13. La direction générale des entreprises a par ailleurs joint au projet de décret, pour la bonne information de l'Autorité, un projet d'arrêté venant préciser les exigences générales et spécifiques s'imposant aux fournisseurs de produits et prestataires de services.
Le chapitre Ier du projet de décret, relatif au champ d'application, n'appelle aucune observation de la part de l'Autorité.
Le chapitre II, relatif aux obligations des opérateurs économiques dans le secteur des produits et des prestataires de services, n'appelle aucune observation de la part de l'Autorité pour ce qui concerne les articles 3 à 11.
En ce qui concerne l'article 12, une erreur matérielle figure à la dernière phrase du II. L'Autorité propose la rédaction suivante : « A la demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie de l'évaluation visée au I ».
Les chapitres III, IV et V n'appellent aucune observation de la part de l'Autorité.
Par ailleurs, il ressort clairement de l'article L. 511-25-1 du code de la consommation que les agents de l'Autorité sont habilités à rechercher et constater les infractions à l'article L. 412-13 du code de la consommation s'agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels. Toutefois le décret reste silencieux quant aux modalités de saisine de l'autorité judiciaire. Dès lors, il pourrait être opportun de préciser par quelles modalités l'Autorité, chargée de rechercher et constater les infractions des fournisseurs de ces services, pourra saisir la juridiction compétente.
Enfin, quand bien même son avis n'est pas directement sollicité sur le projet d'arrêté, il apparaît utile à l'Autorité de se prononcer sur ce dernier, dès lors que le décret y fait référence, notamment à son article 9 pour ce qui concerne les prestataires de services. Le projet d'arrêté, tel que communiqué à l'Autorité, reprend de manière exhaustive l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe I de la directive européenne du 17 avril 2019. En ce qui concerne le chapitre III relatif aux exigences en matière d'accessibilité liées aux services, correspondant à la section III de l'annexe I de la directive, il serait demandé aux opérateurs de fournir des informations sur les caractéristiques de leurs services en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance sur la base de sept critères d'examen. L'Autorité regrette que ces critères qui, en raison de la nature de la rédaction de la directive, peuvent faire l'objet d'une appréciation large, ne soient pas, à la faveur de l'arrêté, précisés d'une part, et synthétisés en un ou quelques indicateurs, qui faciliteraient la mise en œuvre des nouvelles normes applicables aux services contrôlés par l'Autorité.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.