Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-766 du 6 septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en mode numérique dénommé Radio Courtoisie)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.