Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-763 du 6 septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Medi 1 France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en mode numérique dénommé Medi 1 France)

La SARL Medi 1 France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.