Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée)

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.