L'article R. 15-33-80 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de un » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au II » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou d'une vérification du droit de circulation ou de séjour en application de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont effacées du traitement si ces vérifications ne sont suivies d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire. »