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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »)


L'article R. 15-33-79 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » et les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » ;
2° Au 2° du I, les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » et les mots : « de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
3° Au 3° du I, les mots : « gardes à vue » sont remplacés par les mots : « mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 » ;
4° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77. » ;
5° Le II est abrogé.