Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »)

L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénaleest remplacé par l'intitulé suivant : « Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté ».