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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques)


L'article D. 251-1-A du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 susvisé, est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal par la version considérée.
« Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet. » ;
2° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal par la version considérée.
« Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet. » ;
3° Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
a) Les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
b) L'alinéa est ainsi complété : « Le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet ».