Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics)

L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »