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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023)


Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est conforme à la Constitution.