L'article D. 1233-48-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « établit » est remplacé par le mot : « émet » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »