Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes)

I.-L'article R. 5771-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres » ;
2° La ligne suivante est insérée après la première ligne du tableau :
«

».
II.-L'article D. 5771-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres » ;
2° Au tableau, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».
III.-L'article D. 5771-2-1 du code des transports est abrogé et remplacé par un article R. 5771-2-1ainsi rédigé :

« Art. R. 5771-2-1.-Pour l'application en Polynésie française des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier :
« 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;
« 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Polynésie française ;
« 3° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables. »