A l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
-la rubrique relative au code des douanes est supprimée ;
-les lignes suivantes sont ajoutées à la rubrique « code des transports » :
«
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Immatriculation et francisation constituant l'enregistrement des navires |
Article L. 5112-1-11 |
4 mois |
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Agrément spécial en vue de la francisation |
1° de l'article L. 5112-1-3 |
4 mois |
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Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. |
Article L. 5112-1-19 |
4 mois |
».